Conditions générales de vente et de prestation de services

Les présentes conditions générales (« CGV ») régissent les réservations et les prestations de loisirs de plein air (location de matériel nautique et terrestre, activités encadrées, packs) proposées par :

• Dénomination : SARL Cap Ardennes Events (« le Prestataire »)
• SIREN : 793 147 752
• RCS : Sedan 793 147 752
• Capital social : 3 000 euros
• Base de loisirs : Base de loisirs du lac des Vieilles-Forges, D 40 E, 08500 Les Mazures
• Contact : simon@cap-ardennes-events.fr

Elles s’appliquent à tout client (« le Client »), consommateur ou professionnel. Toute réservation en ligne (plateforme Guidap), par téléphone ou au comptoir suppose que le Client a pris connaissance des CGV en vigueur le jour de la réservation et les accepte.

Réservation en ligne. Le contrat est conclu lorsque le Client reçoit la confirmation de sa réservation par e-mail, après paiement.

Réservation sur demande. Certaines activités (VTT, course d’orientation) se réservent sur demande. La demande n’engage ni le Client ni le Prestataire : nous vérifions la disponibilité et l’état du matériel, puis nous envoyons une confirmation accompagnée d’un lien de paiement sécurisé. Le contrat est conclu au paiement.

Paiement. Le prix est payé en totalité à la réservation en ligne. Pour une réservation prise au comptoir, le paiement se fait sur place : carte bancaire, espèces ou Chèques-Vacances (ANCV).

Les sommes versées à la réservation sont le règlement anticipé du prix : elles ne constituent pas des arrhes au sens de l’article L.214-1 du Code de la consommation. Les conditions d’annulation sont à l’article 10.

Les prix sont affichés en euros toutes taxes comprises (TTC). Ils sont ceux affichés au moment de la réservation. Le Prestataire peut les réviser pour les réservations futures ; une réservation déjà confirmée n’est pas concernée.

Conformément à l’article L.221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations d’activités de loisirs qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée. Toute réservation est donc ferme, sous réserve des conditions de modification et d’annulation des articles 9 à 11.

Le Prestataire propose deux cartes en valeur, utilisables sur toutes ses activités et ses packs :

• La carte cadeau, destinée à être offerte, dont le crédit est égal au montant payé.
• La Carte Cap, carte prépayée dont le crédit est supérieur au montant payé : 100 € payés pour 110 € de crédit, ou 200 € payés pour 230 € de crédit.

• Validité : 12 mois à compter de l’achat. Le crédit non utilisé à cette date est perdu ; la carte n’est pas prolongée.
• Utilisation : en une ou plusieurs fois, sur réservation et selon les disponibilités, au prix affiché de chaque activité ou pack. Si le prix dépasse le crédit, le Client règle la différence.
• Remboursement : la carte n’est ni remboursable, ni échangeable contre de l’argent, y compris pour un solde non utilisé.
• Transmission : la carte cadeau peut être offerte à toute personne ; la Carte Cap peut être utilisée par les membres du foyer de son titulaire.
• Code : la carte est envoyée par e-mail avec un code. Le Client conserve cet e-mail ; en cas de perte, le Prestataire peut retrouver la carte à partir du nom de l’acheteur et de la date d’achat.
• Droit de rétractation : l’achat d’une carte en ligne n’est pas une prestation à date déterminée ; le droit de rétractation de 14 jours s’applique tant que la carte n’a pas été utilisée.

Un briefing de sécurité et technique est dispensé avant chaque départ. Sa présence est obligatoire. Le Client s’engage à respecter les consignes et la charte de bonne conduite (article 17).

• Le gilet d’aide à la flottabilité est obligatoire pour les activités nautiques et doit être porté fermé et attaché en permanence.
• Le casque, fourni, est obligatoire pour la trottinette tout-terrain et pour les cyclistes de moins de 12 ans ; il est vivement conseillé à tous les autres cyclistes. Porté, il doit être attaché.
• Chaussures fermées obligatoires pour le lancer de hache, la trottinette et le VTT. Tongs et sandales interdites.
• Aucun passager ne peut être embarqué en dehors de la zone de ponton, et tout passager doit être déclaré au départ. Infraction : arrêt immédiat sans remboursement.

Le Prestataire décide du maintien, de l’adaptation ou de l’arrêt d’une activité selon les conditions météorologiques et de sécurité (vent, orage, pluie, niveau du plan d’eau). Les repères par activité sont sur la page météo du lac. Ses décisions s’imposent au Client.

Ces limites sont fixées pour la sécurité. Le détail de chaque activité figure sur sa fiche.

Les mineurs de moins de 18 ans doivent être accompagnés d’un adulte responsable. Lorsque l’activité l’autorise sans accompagnement, une autorisation parentale écrite est indispensable et doit être remise avant le départ.

Le Prestataire peut refuser une personne qui dépasse la charge ou ne respecte pas l’âge ou la taille minimum, sans remboursement.

• Savoir nager : pour toute activité nautique, le Client certifie sur l’honneur que tous les participants (mineurs compris) savent nager au moins 25 mètres et sont capables de s’immerger.
• Santé : le Client atteste ne pas avoir de contre-indication médicale (cardiaque, épilepsie, dos, grossesse) et s’engage à signaler au personnel, avant le briefing, tout élément utile à sa sécurité.

Le report (changement de date) est possible sans frais jusqu’à 24 heures avant le début de l’activité, sous réserve de disponibilité et uniquement durant la saison en cours. Il se demande par e-mail à simon@cap-ardennes-events.fr.

L’annulation se notifie par e-mail. La date de réception fait foi.

Particuliers (moins de 10 personnes) :

• Annulation plus de 48 h avant : 50 % du montant retenus au titre des frais de dossier.
• Annulation moins de 48 h avant, ou absence sans prévenir : 100 % du montant est dû, sans remboursement.

Groupes (10 personnes et plus), centres de loisirs, séminaires : l’annulation doit intervenir au moins 15 jours avant la prestation. Passé ce délai, 100 % du montant est dû.

Si les conditions sont dangereuses (orages, vent supérieur aux repères de la page météo, crue) ou en cas de force majeure, le Prestataire annule ou interrompt l’activité et propose, au choix du Client, un report ou un remboursement intégral. Si l’activité est interrompue en cours de route, le temps non utilisé est reporté ou remboursé.

Pour une prestation de groupe, le Prestataire peut annuler ou reporter si le minimum de 8 participants n’est pas atteint, sauf accord préalable, en prévenant le Client au plus tard 48 h avant.

Hors faute du Prestataire, aucune autre indemnité n’est due.

Arrivée. Le Client se présente 15 minutes avant l’heure de réservation, pour les formalités, la caution et le briefing.

Retard à l’arrivée. Au-delà de 10 minutes de retard, le Prestataire peut, selon l’affluence et la sécurité, réduire la durée de l’activité (sans réduction de prix) ou annuler le départ (absence sans prévenir : aucun remboursement). S’il accepte un décalage important, des frais de réorganisation de 5 € par tranche de 5 minutes, plafonnés à 30 €, peuvent s’appliquer.

Durée de la location. Elle commence à l’heure de départ réservée et se termine à la restitution effective du matériel en main propre à un membre du personnel (article 13).

Le matériel est restitué en main propre à un membre du personnel, au ponton ou au poste de location. Un matériel laissé sur l’eau, sur une rive, hors de la zone de location ou sans surveillance n’est pas restitué : la garde et la responsabilité du Client se poursuivent (article 15).

Abandon. Est considéré comme abandonné le matériel qui n’est pas restitué 60 minutes après l’heure de fin malgré nos relances, ou laissé hors de la zone de location. Le Prestataire peut alors le déclarer perdu ou volé, déposer plainte, et réclamer l’indemnisation prévue à l’article 15, en plus des frais ci-dessus.

Le Client reconnaît recevoir un matériel en état de fonctionnement. Toute anomalie doit être signalée avant de quitter le poste de location. Une anomalie non signalée est présumée apparue pendant la location, sauf preuve contraire. Il est interdit de modifier ou de démonter le matériel.

Assistance technique. En cas de panne, le Client contacte le Prestataire. Si la panne résulte d’une utilisation anormale (choc volontaire, sortie de zone, deux personnes sur une trottinette), les frais de dépannage sont facturés. Une panne non imputable au Client donne lieu à un report ou à un remboursement du temps perdu.

Dès la mise à disposition du matériel, le Client en devient le gardien (article 1242 du Code civil) et s’engage à en faire un usage prudent, conforme aux consignes. Il reste gardien jusqu’à la restitution effective (article 13).

Risques inhérents. Le Client reconnaît que les activités de plein air comportent des risques (chute, collision, immersion, météo, état des chemins et des berges). Cette clause ne vise pas à exclure la responsabilité du Prestataire en cas de faute prouvée, de manquement à une obligation de sécurité ou de dommage imputable au matériel fourni.

Perte, vol, dégradation. Une indemnisation peut être facturée au regard du coût réel de remise en état (réparation, pièces, main-d’œuvre) ou, si nécessaire, du remplacement. Repères indicatifs, non contractuels :

Le Prestataire déclare être assuré en responsabilité civile professionnelle (AXA). Le Client doit être assuré en responsabilité civile personnelle (vie privée) pour les dommages qu’il pourrait causer à autrui.

Nous vous informons de l’intérêt de vérifier que votre contrat personnel couvre les dommages corporels que vous pourriez subir, ou de souscrire une assurance individuelle accident.

• Code de la route : respect strict sur les voies ouvertes à la circulation.
• Navigation : les voiliers et les embarcations en compétition sont prioritaires. Interdiction de couper la route aux bateaux de sécurité.
• Baignade : depuis une embarcation, elle est sous la seule responsabilité du Client et interdite dans les chenaux et près des barrages.
• Mobilité : distance de sécurité de 6 mètres. Interdiction de sauter et de déraper.
• Vitesse : mode 1 (vitesse réduite) obligatoire dans les zones piétonnes ou à forte affluence.
• Environnement : interdiction de quitter les sentiers balisés.
• Chiens : bienvenus sur les bateaux et les paddles, sous la responsabilité de leur maître, et en laisse sur terre. Nous ne fournissons pas de gilet pour les chiens.

Une caution (pièce d’identité ou empreinte bancaire) est demandée avant le départ.

• Restitution : immédiate au retour du matériel, s’il n’y a ni dégradation ni somme due.
• Empreinte bancaire : elle expire d’elle-même sous 7 à 30 jours selon les banques si elle n’est pas utilisée.
• Litige : la caution est conservée jusqu’au paiement complet des sommes dues.

Groupes. À partir de 8 personnes, une réservation est considérée comme une réservation de groupe. L’annulation par le Client suit l’article 10 : les réservations de 8 à 9 personnes suivent les règles applicables aux particuliers, et le délai de 15 jours s’applique à partir de 10 personnes, aux centres de loisirs et aux séminaires. Le minimum de participants suit l’article 11.

Centres de loisirs et scolaires. L’envoi des attestations de réussite au test d’aisance aquatique est requis 48 h avant la prestation. À défaut, le Prestataire propose un report ou, si l’activité ne peut pas se faire en sécurité, une annulation. La surveillance des mineurs reste sous la responsabilité exclusive des encadrants du groupe.

Clients professionnels. Sauf conditions particulières du devis, les factures sont payables à réception. En cas de retard de paiement : pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Aucun escompte n’est consenti en cas de paiement anticipé.

Des photos et des vidéos peuvent être réalisées pendant l’activité pour la communication de la base (site, réseaux sociaux, supports imprimés), dans le respect des personnes.

• Vues d’ensemble : le Client peut s’opposer à l’utilisation de son image, ou demander un floutage, en le signalant avant le début de l’activité, par écrit ou au comptoir.
• Personne identifiable en plan rapproché : nous demandons une autorisation écrite préalable avant toute publication.
• Mineurs : l’utilisation de l’image est soumise à l’autorisation écrite d’un parent ou du représentant légal.
• Situation de handicap ou de santé : aucune image n’est publiée sans le consentement écrit de la personne.

Responsable du traitement : SARL Cap Ardennes Events, Base de loisirs du lac des Vieilles-Forges, D 40 E, 08500 Les Mazures.

Nous collectons les données nécessaires à la gestion des réservations, à la facturation, au suivi des clients et à la sécurité des activités : identité, coordonnées, informations de réservation, et les éléments que vous nous signalez pour votre sécurité. Nous ne demandons pas de données de santé ; celles que vous nous communiquez volontairement servent uniquement à adapter l’activité.

• Base légale : exécution du contrat (réservation) et obligations légales (facturation, comptabilité).
• Durées : réservation et relation client, jusqu’à 3 ans après le dernier contact ; facturation, selon les durées légales ; sécurité et incidents, le temps strictement nécessaire.
• Destinataires : notre équipe et nos prestataires techniques (plateforme de réservation et de paiement, envoi d’e-mails), qui agissent selon nos instructions.

Le Client s’engage à préserver le cadre naturel du lac des Vieilles-Forges.

• Zéro déchet : aucun déchet ne doit être laissé dans la nature ou dans le lac.
• Zones protégées : respect des zones de tranquillité (frayères, nidification) et des zones Natura 2000. Interdiction de débarquer sur les îles et les rives interdites d’accès.

En cas de difficulté, le Client contacte d’abord le Prestataire à simon@cap-ardennes-events.fr pour rechercher une solution amiable.

Le droit français s’applique. À défaut d’accord amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun et, pour les consommateurs, du Code de la consommation.

Propriété intellectuelle. Les textes, images, logos et marques du site et des supports de Cap Ardennes Events sont protégés. Toute reproduction est interdite sans autorisation.

Validité. Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses resteraient en vigueur.

Évolution. Les CGV applicables à une réservation sont celles en vigueur le jour de cette réservation. Cette version date du 2 novembre 2026.